J.O. 4 du 5 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 15 décembre 2005 fixant le modèle du certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national

NOR : AGRD0502878S


La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Vu la directive du Conseil no 90/167/CEE du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux de la Communauté ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-11, L. 5142-7 et R. 5141-125,

Décide :


Article 1


Le certificat destiné à accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation sur le territoire national est établi selon le modèle figurant en annexe de la présente décision.

Article 2


Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


P. Briand






A N N E X E

CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT D'ALIMENTS

MÉDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DESTINÉS AUX ÉCHANGES

ACCOMPANYING CERTIFICATE OF MEDICINAL FEED

FOR ANIMALS INTENTED TO TRADE


Nom ou raison sociale et adresse du distributeur agréé de l'aliment médicamenteux :

Name or corporate name and address of the distributor of the medicinal feed :

Nom :

Adresse :

CP ville :

Nom ou raison sociale et adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux :

Name or corporate name and address of the authorized producer of the medicinal feed :

Nom :

Adresse :

CP ville :

Dénomination de l'aliment médicamenteux :

Name of the medicinal feed :

Type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné :

Animal species whose medicinal feed is intented to :


Prémélange


Dénomination et composition du (des) prémélange(s) médicamenteux autorisé(s) :

Name and composition of the authorized medicinal premixes :


1. Dénomination du prémélange médicamenteux


AMM (numéro de l'AMM et date) :

MA (Number and data of marketing authorization) :

Composition :

Principe actif :

(sous forme) :

Excipient QSP :

Composition :

Active principles :

Excipient QSP :

Taux d'incorporation du (des) prémélange(s) médicamenteux dans l'aliment médicamenteux :

Incorporation rate of the medicinal premix in the medicinal feed :

Quantité d'aliment médicamenteux (kg) :

Quantity of the medicinal feed :

Nom et adresse du destinataire :

Consignee's name and address :

Nom :

Adresse :

Pays :

Il est certifié par la présente que l'aliment médicamenteux pour animaux décrit ci-dessus a été fabriqué par une personne autorisée, conformément à la directive no 90/167/CEE.

It is certified hereby that the medicinal feed for animals above mentioned has been manufactured by an authorized person, according to the directive no. 90/167/ECC.

Date :

Date :